L'examen du reçu pour solde de tout compte à Cancale

Lors de la rupture du contrat de travail, tant l’employeur que le salarié liquident leurs droits et obligations réciproques.

L’employeur doit notamment délivrer au salarié : la dernière fiche de paie, le certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte.

Ces 4 documents vous sont remis obligatoirement au terme du préavis si celui-ci est effectué. En revanche, si ce n’est pas le cas, l’ensemble vous sera remis au dernier jour travaillé dans l’entreprise.

Faites appel à AD HOC SOCIAL ET PAIE pour examiner l’exactitude de ces 4 formalités imposées par le législateur !

La dernière fiche de paie :

Outre le salaire et les accessoires de salaires habituellement répertoriés sur la fiche de paie, celle-ci fera apparaître en fonction du type de contrat de travail signé (à durée déterminée ou indéterminée) et de la nature de la rupture du contrat de travail, un certain nombre d’indemnités telles que :

• l’indemnité compensatrice de congés payés

• l’indemnité de précarité  
• l’indemnité de préavis
• l’indemnité de licenciement
• l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle
• l’indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite
• etc.

Cette dernière fiche de paie est l’opportunité aussi pour l’employeur, de corriger éventuellement des anomalies ou des changement de situations : accident de travail non reconnu transformé en maladie non professionnelle engendrant diverses régularisations d’indemnités journalières de Sécurité Sociale et de maintien de salaire, par exemple.

AD HOC SOCIAL ET PAIE peut vous aider à déchiffrer cette dernière paie et contrôler les différentes indemnités qui vous sont dues.

Le certificat de travail :

Quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat de travail et le motif de la rupture, l’employeur doit vous délivrer un certificat de travail à l’expiration de votre contrat.

Sur papier à l’entête de l’entreprise, votre employeur mentionne outre votre identité et l’adresse de votre domicile : la date d’entrée dans l’entreprise et celle de votre départ, la nature de votre emploi (voire des emplois successivement occupés) et les périodes d’occupation de ces emplois. L’employeur portera le lieu et la date de délivrance ainsi que sa signature.

L’attestation d’assurance chômage :

Quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat de travail et les modalités de sa rupture, y compris en cas de démission, l’employeur doit vous délivrer à la fin du contrat, une attestation papier rematérialisée vous permettant d’exercer vos droits à l’assurance chômage.

AD HOC SOCIAL ET PAIE vérifiera les salaires portés sur cette attestation : bien des surprises peuvent apparaître ! 

Le reçu pour solde de tout compte : 

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes qui vous ont été versées lors de la rupture du contrat de travail. Certains d’entre eux nous étonnent encore !

Votre employeur a l’obligation de l’établir et de vous le proposer en double exemplaire. Mais la loi ne vous oblige pas à le signer.

Dès lors que vous l’avez signé, vous pouvez le dénoncer pour les sommes qui sont inscrites dans les 6 mois au regard de la date de signature ou pour les sommes absentes dans les 3 ans, par lettre recommandée avec avis de réception ce, auprès de votre employeur.

Si vous ne l’avez pas signé, vous pourrez directement contester le solde de tout compte ce, devant le Conseil des Prud'hommes, suivant les règles de prescription applicables à chaque somme.

AD HOC SOCIAL ET PAIE sera là pour vous conseiller, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact.

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